L’objet des Conditions d’Utilisation est de définir les conditions dans lesquelles LIBGHITOUT met à la disposition des Utilisateurs un ensemble de services (ci-après les « Services ») dont il bénéficie et qu’il peut utiliser en naviguant :
Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, de vente à distance et de prestations de service
LIBGHITOU est une SARL au capital de 100.000,00 MAD, inscrite au RC de Marrakech sous le numéro 113143.
La Société a conçu une application, dont l’objet est, sans être limitatif, de proposer un service d’assistants personnels permettant aux utilisateurs de se faire livrer un bien ou réserver une prestation en contrepartie de l’adhésion à un abonnement.
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site.
Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et Libghitou. Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article préliminaire: Définitions
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.
Article 1 — Acceptation et modification des CGVU
Il est demandé à l’utilisateur de lire attentivement les Conditions d’Utilisation avant de naviguer sur le Site et/ou d’utiliser les Services mis à sa disposition.
L’utilisateur doit être une personne physique, être majeur et avoir la capacité légale de contracter pour pouvoir s’inscrire au Site et/ou aux Applications mobiles.
Le Service est fourni sous réserve que les Utilisateurs acceptent les CGVU. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGVU du simple fait de l’utilisation du Service.
Les présentes CGVU régissent les achats et prestations effectués uniquement au Maroc.
Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGVU applicables.
Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement aux Utilisateurs qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription.
En l’absence de refus exprès des Utilisateurs des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine utilisation du Service.
Ces Conditions d’Utilisation constituent un contrat entre Libghitou et l’Utilisateur.
En cas de non respect par l’Utilisateur des CGVU, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux services du site et/ou applications mobiles.
Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres demeureront en vigueur.
Article 2 — Objet
L’objet du Service est, sans être limitatif, de permettre à l’Utilisateur par le biais d’un moyen de communication (site internet, espace membre, applications, chat, SMS, WhatsApp, e-mail ou téléphone) de solliciter la Société aux fins d’effectuer une demande de livraison de produit ou la réalisation d’une prestation de service.
A cet effet la Société tient le rôle d’intermédiaire transparent entre l’Utilisateur et le Commerçant. En cas de problème tenant à la livraison d’un produit défectueux ou à la réalisation d’une prestation non conforme à la commande, l’Utilisateur devra prendre contact avec le Commerçant concerné, sans préjudice des droits de rétractation dont il dispose conformément à la législation en vigueur.
Article 3 — Conditions d’inscription au site et modalités commandes
3.1 Conditions d’inscription au Service
Avant d’effectuer une commande, l’Utilisateur doit préalablement effectuer son inscription sur le Site www.libghitout.ma, au moyen du formulaire qui y figure et renseigner ses nom, prénom et coordonnées bancaires. Toute inscription au Service comprend un abonnement sans engagement à l’offre de conciergerie Libghitout.
L’accès et l’utilisation du Service Libghitout implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier. Le compte ne sera validé qu’à la condition d’avoir rentré un moyen de paiement valide permettant le débit des échéances.
Un compte correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’abonné. Ils permettent à tout abonné, via une interface dédiée, de souscrire/modifier ses informations personnelles ou résilier son abonnement.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre inscription et de vos autres données personnelles (y compris votre adresse électronique et votre mot de passe) pour votre compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et acceptez de nous informer immédiatement si vous soupçonnez qu’un tiers a utilisé votre compte ou a eu accès à votre mot de passe. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte.
Une fois le compte créé, Libghitout adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.
En cas de non réception dudit email : adresser un email sur contact@libghitout.ma
Pour que son inscription soit validée, l’Utilisateur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGVU.
Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à une autre personne et de ne pas permettre à une autre personne d’utiliser votre compte, et vous acceptez de ne pas utiliser le compte, le numéro de membre, le nom d’affichage, l’adresse électronique ou le mot de passe d’un autre membre.
Toutes les données personnelles que vous nous communiquez par le biais des services seront collectées et traitées conformément à notre politique de confidentialité.
3.2 Modalités commandes
La commande de l’Utilisateur n’est validée et sa carte bancaire débitée, qu’après avoir donné son accord express sur le prix correspondant au produit ou à la prestation demandée que la Société lui communique par écrit via SMS, mail, chat ou whatsApp.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certaines hypothèses, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la complète résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé ou d’impossibilité d’exécuter une prestation, l’Utilisateur en sera informé par tout moyen.
L’Utilisateur est informé que les produits et services sont offerts à la vente dans la limite de leur disponibilité.
L’indisponibilité d’un produit ou service ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
De manière générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité de la prestation n’est pas garantie par Libghitout.
Si la prestation ne peut être assurée, l’Utilisateur en est informé concomitamment à sa demande.
Considérant le grand nombre de demandes formulées auprès de Libghitout, si la prestation ne peut être réalisée dans l’immédiat ou le bien livrée, l’Utilisateur est placé en liste d’attente et servi en fonction :
L’Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel – nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale – soient communiquées au Commerçant et/ou à tout autre personne permettant la réalisation et le bon déroulement de la commande.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le +212777666962 (coût d’un appel local).
La Société confirme à l’Utilisateur le récapitulatif de la commande par :
confirmant donc l’engagement exprès des Parties.
Article 4 — Prix abonnement au service
4.1 L’accès et l’utilisation du Service
L’accès et l’utilisation du Service est strictement soumis à la souscription à un abonnement sans engagement, conformément à l’article 3.
Nos offres d’abonnement, en cours, sont présentes sur notre site internet et se répartissent en 3 catégories :
4.2 Abonnement Mensuel Silver/Gold/Platinium
L’Abonnement mensuel débute au jour de sa souscription, sous réserve de paiement, pour une durée d’un mois de date à date. Il se renouvelle par tacite reconduction, pour des périodes successives d’un mois, de date à date, sauf dénonciation effectuée par Libghitout ou par l’Utilisateur.
La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue à travers son Espace Personnel ou en contactant contact@libghitout.ma
4.3 Abonnement Annuel Silver/Gold/Platinium
L’Abonnement annuel débute au jour de sa souscription, sous réserve de paiement, pour une durée d’un an date à date. Il se renouvelle par tacite reconduction, pour des périodes successives d’un an, de date à date, sauf dénonciation effectuée par Libghitout ou par l’Utilisateur.
Libghitou informera le consommateur par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. L’utilisateur s’engage alors à garder à jour ses informations liées au courrier électronique communiqué sur son compte Libghitout.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue à travers son Espace Personnel ou en contactant contact@libghitout.ma
4.4 Paiement des commandes
Le prix des produits et des prestations est communiqué aux Utilisateurs, une fois entamé le processus de commande.
Le prix mentionné par Libghitout correspondant à la demande formulée par l’Utilisateur, inclut les frais annexes au produit ou à la prestation, tels que par exemple, livraison, emballage, préparation, assurance.
Les Utilisateurs ne sont débités qu’après avoir donné leur accord exprès sur la nature du produit ou de la prestation commandée et son prix correspondant.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et prestations de service en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées, ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits ou services.
4.5 Le Service de livraison express
Le Service de livraison express est disponible partout au Maroc pour les Utilisateurs SILVER et GOLD et dans le monde entier pour les Utilisateurs PLATINUM (selon la disponibilité des coursiers).
4.6 Changement des présentes CGU
L’abonnement souscrit avant le changement des présentes CGU, hors vente promotionnelle et limitée dans le temps, perdura au prix de la souscription initiale pour une durée de 3 (trois) mois, hors impayé et interruption d’abonnement.
Article 5 — Acceptation du devis
5.1 Acceptation du devis
Les termes de cette section 5 s’appliquent lorsque, sur votre instruction, nous :
Lorsque nos services proposent un devis, nous nous efforçons de choisir des Fournisseurs dont nous pensons qu’ils pourraient vous convenir. Cependant, les devis proposés lors de vos demandes de services ne doivent pas être interprétés comme une approbation par Libghitout de ce fournisseur, ou de tout conseil que ce fournisseur peut vous donner, et vous êtes responsable de l’adéquation de tout tiers avec lequel vous traitez (y compris la vérification de l’adéquation, de la qualité ou du mérite de tout bien ou service qu’il peut offrir).
Ceci reste le cas lorsque le Service agit en tant qu’agent et contracte pour le compte d’un tel tiers. Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains des services que nous acceptons soit incorrect. Nous vérifierons les prix avant d’accepter votre commande de sorte que, si le prix correct du service à la date de votre commande est inférieur à notre prix indiqué à la date de votre commande, nous facturons le montant le plus bas. Si le prix correct du service à la date de votre commande est supérieur au prix que nous vous avons indiqué (ou que nous avons convenu par écrit), nous vous contacterons pour obtenir vos instructions avant d’accepter votre commande. Si nous acceptons et traitons votre commande alors qu’une erreur de prix est évidente et indubitable et que vous auriez pu raisonnablement la reconnaître comme une erreur de prix, nous pouvons annuler le contrat pour le(s) service(s) en question, vous rembourser toute somme que vous avez payée et ne pas faire en sorte que le(s) service(s) vous soit(soient) fourni(s). Le prix de tous les services (y compris les taxes applicables) sera le prix que nous vous indiquons (SMS, mail, chat ou whatsApp) avant d’exécuter votre commande, sauf si nous avons convenu d’un autre prix par écrit. Les prix peuvent inclure des frais facturés par Libghitout et/ou des tiers, le cas échéant (y compris, sans s’y limiter, des fournisseurs tiers et des agents de réservation).
Nous prenons des précautions raisonnables pour nous assurer que les prix des services qui vous sont communiqués sont corrects, mais veuillez consulter la section 5.2 ci-dessous pour savoir ce qui se passe si nous découvrons une erreur dans le prix des services que vous commandez.
5.2 Validation de la commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur, validation finale de la commande par SMS, mail, chat ou whatsApp et l’acceptation de débit via un lien de paiement vaudront preuve de l’accord entre les partie.
La confirmation de la commande se matérialise par l’acceptation de l’offre.
L’acceptation de l’offre entraîne acceptation de la demande. L’envoi de votre « bon pour accord» permet de confirmer définitivement votre commande après l’avoir vérifiée et au besoin corrigée. Vous êtes engagé par votre commande dès que vous envoyez votre accord par écrit. Et vaudront :
Vous êtes responsable du paiement de tous les services/ prestations commandés via notre Service, quel que soit le ou les bénéficiaires de ces services. Par exemple, si vous réservez une table dans un restaurant par notre intermédiaire, vous êtes responsable du paiement de la facture de cette table. Certains services (tels que les réservations de restaurants, par exemple) peuvent être soumis à l’acceptation ou à la confirmation du Fournisseur concerné. Bien que nous nous efforçons de garantir que toutes les disponibilités affichées sur le Service soient exactes, les restaurants peuvent annuler ou modifier les réservations après leur confirmation. Nous ne sommes pas responsables de toute réservation annulée ou modifiée. Si vous souhaitez modifier un service après que votre commande a été confirmée, nous ne pouvons pas garantir que le Fournisseur sera en mesure d’accepter tout changement.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter par tout moyen mis à sa disposition.
Article 6 — Modes de paiement et preuve transaction
La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par le Centre monétique Interbancaire (CMI), dont le siège social est situé à 8, angle avenue Moulay Rachid et Rue Bab El Mansour – Casablanca – Maroc.
Les conditions de service du CMI et sa politique de confidentialité peuvent être consultées ici https://www.cmi.co.ma/
En acceptant nos conditions, vous consentez à l’utilisation par le CMI de vos données personnelles comme indiqué dans leurs politiques de confidentialité. Vous devez lire attentivement les conditions commerciales et les politiques de confidentialité du CMI et vérifier qu’elles vous conviennent avant d’effectuer tout paiement par carte. Nous n’avons aucune responsabilité ou omission des processeurs de paiement tiers, ni pour leurs conditions de service ou politiques de confidentialité. Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le code CVV, sont directement transmises cryptées sur le serveur de l’établissement bancaire. La Société n’a pas accès à ces données.
6.1 Demande de facture
Toute demande de facture doit être adressée directement à la Société. Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci de prévention des fraudes en matière de vente en ligne, la Société peut être conduite à effectuer des contrôles sur les commandes. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Société se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La société se réserve le droit lorsqu’un risque élevé de fraude ou d’une suspicion quelconque basée sur des processus interne à Libghitout ; unilatéralement, de suspendre ou refuser n’importe quels comptes ou commandes.
La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Utilisateur d’adresser par e-mail à la Société une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la Société des pièces envoyées.
6.2 Les preuves de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 — Informations sur les produits
Le Service propose la mise à disposition et livraison de produits et prestations de toute nature dont l’Utilisateur fait la demande dans la limite du respect des textes de loi et réglementation en vigueur.
Article 8 — Modalités de livraison ou réalisation d’une prestation
La livraison du produit commandé ou la réalisation de la prestation n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la Société.
8.1 Pour la livraison d’un produit
Les produits commandés sont livrés par un coursier, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive de la Société. L’utilisateur est responsable des renseignements et de la validation du coursier proposé. Si le bien n’est pas transportable compte tenu de son poids ou de son volume du fait d’un manque d’information de l’utilisateur ayant induit l’assistant personnel en erreur, Libghitout ne saurait être responsable.
8.2 Pour la réalisation d’une prestation
La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sur le bon de commande, l’Utilisateur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète et sans réponse après 2 appels téléphoniques au contact indiqué ou à l’utilisateur, sera facturé à ce dernier. Le bien à livrer sera alors stocké selon la région et livré de nouveau à la charge de l’utilisateur et sur sa demande. Tout objet stocké sans accord préalable pendant une durée de plus d’un an sera détruit.
8.3 Devis estimatifs
Toutes prestations de voyages, billetteries, transports sont soumises à une fluctuation permanente des prix et des disponibilités, le devis annoncé est constaté au jour de son émission et soumis aux disponibilités du prestataire ne pouvant être validé qu’à confirmation de réservation par la société. Ces devis sont alors estimatifs et ne constituent pas un engagement de la part de la société.
8.4 Adresse de facturation et adresse de livraison
L’Utilisateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Article 9 — Obligations et responsabilité de la société
9.1 La Société
La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité. La Société ne répond cependant que d’une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations ou livraisons de biens seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de la commande. La Société ne saurait être responsable des agissements des Commerçants. La responsabilité civile et pénale de la Société ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l’Utilisateur.
Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :
La société s’engage, à communiquer toutes les informations nécessaires du prestataire utilisé en cas de litige. Libghitou décline donc de manière expresse toute responsabilité concernant l’établissement (i) de l’Estimation transmise par ses soins à partir des informations transmises par l’Utilisateur et (ii) du Devis du Professionnel.
Libghitou ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Professionnels, ni de leurs éventuels manquements dans le cadre de l’exécution, d’un quelconque retard ou d’une mauvaise exécution, des Prestations.
9.2 L’Utilisateur
L’Utilisateur accepte (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir un Service exempt de tout défaut et que la Société ne peut pas s’engager à cet effet ,(ii) que des défauts peuvent rendre le Service temporairement indisponible, et que (iii) le fonctionnement du site peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels la Société n’a aucun contrôle.
La Société peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site pour effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications au Site. La Société décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption du site.
Article 10 — Obligations et responsabilités de l’utilisateur
10.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Service, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour. L’Utilisateur s’oblige à veiller à ce que des tiers n’utilisent le service à partir de leur portable, ou à contacter les opérateurs en cas de perte ou de vol de leur portable.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte. Tout accès ou utilisation des services effectué à partir du compte d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
L’Utilisateur s’engage notamment :
10.2 Utilisation frauduleuse
L’Utilisateur supporte seul les conséquences d’une utilisation frauduleuse de son compte.
10.3 Le montant de la commande
Il appartient à l’Utilisateur de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès de la Société. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.
10.4 La conformité de l’utilisation du Service
La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur du service à ces dispositions.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur contraire aux CGU ouvrira le droit à Libghitou, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre de :
10.5 Engagement de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.
L’utilisateur s’engage aussi à ne pas utiliser le Service :
10.6 Les montants dus à la Société
Vous acceptez de payer tous les montants dus à la société Libghitou et à ses affiliés sur demande. Si ces montants dus ne sont pas réglés après 3 (trois) relances de nos services, vous commettez une infraction et serez responsable de tous les coûts que nous encourons pendant le recouvrement, en plus du montant dû. Les frais de recouvrement peuvent inclure les honoraires et frais d’avocats, les frais d’arbitrage ou de procédure judiciaire, les frais d’agence de recouvrement, les intérêts applicables et tout autre coût connexe. Dans la mesure du possible, nous tenterons de recouvrer ou de compenser les montants qui nous sont dus, à nous et à nos affiliés, à partir de vos comptes de paiement.
Article 11 — Garanties de l’utilisateur
Le Commerçant fournissant le produit commandé par le biais du Service, est le garant de la conformité des biens dont l’Utilisateur a passé commande via les différents canaux mis à sa disposition. L’Utilisateur peut donc formuler une demande exclusivement auprès de lui au titre de la garantie légale de conformité, du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
En outre, il est rappelé que :
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens, par le vendeur du bien. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. L’Utilisateur est expressément informé que la Société n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 12 — Droit de rétractation
12.1 Droit de la rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 7 (SEPT) jours ouvrables à compter de la date de souscription à l’abonnement au service de conciergerie Libghitout, pour procéder à la résiliation dudit abonnement et demander le remboursement sans pénalités. Afin de bénéficier du service LIBGHITOUT durant le délai de rétractation, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction. La renonciation au droit de rétractation par l’utilisateur sera valide dès la première utilisation du service pour tout type de demandes.
12.2 Mauvais traitement d’une prestation
Par sa qualité d’intermédiaire transparent, en cas d’incident ou de problèmes d’une quelconque nature faisant suite au mauvais traitement d’une prestation par un partenaire recommandé par Libghitout, la Société ne saurait être tenu responsable de cet incident.
Toute condition de vente après la mise en relation par Libghitout sera alors régie par celle de l’entreprise utilisée et validée par le client lors de la prestation. De même tout remboursement, avoir ou réparation sur un produit ou une prestation hors celles produites par Libghitout, sont également régie par celle du prestataire. Libghitout mettra à disposition l’ensemble des informations nécessaires afin de contacter le prestataire. Libghitout se réserve le droit d’accompagner gracieusement toutes demandes en réparation sur l’un des prestataires qu’il a utilisé en mettant en œuvre les moyens à sa disposition afin de satisfaire son client.
Article 13 — Confidentialité
13.1 Les informations de l’Utilisateur
Toutes les informations de l’Utilisateur ne sont utilisées que dans le cadre de sa relation commerciale avec la Société.
Elles proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse e-mail ou d’une adresse postale lors d’une commande. Ces informations ne sont jamais revendues.
La Société informe l’Utilisateur qu’elle pourra communiquer ses données pour assurer la livraison des commandes, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.
13.2 La confidentialité des données personnelles
La Société s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés. Une déclaration a été faite auprès du CNDP. L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses informations à l’adresse électronique suivante : contact@libghitout.ma
Article 14 — Réserve de propriété
L’Utilisateur n’est propriétaire du produit qu’après paiement de toutes les sommes dues. Jusqu’à cette date, l’Utilisateur ne pourra, sans autorisation préalable expresse, le revendre ou le céder. Le Professionnel pourra subordonner ladite autorisation à certaines conditions pour garantir le paiement des sommes lui restants dues.
Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par l’Utilisateur d’une des échéances de paiement, le Professionnel, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des produits aux frais de l’Utilisateur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.
Article 15 — Fermeture du compte & résiliation d’abonnement
Sans préjudice des autres stipulations des CGU, Libghitout peut, en cas de non-respect par un Utilisateur de l’une des stipulations des CGU, soit :
En outre, et en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties aux obligations contractuelles visées aux CGU, qui n’aurait pas été remédiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’inexécution en cause visant également la présente clause résolutoire, l’Abonnement pourra être résilié par l’autre Partie, nonobstant tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.
Article 16 — Force majeure
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions.
Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française et soumises à la loi Marocaine.
17.1 Modifications des CGU
Libghitou se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera utiles et s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs les nouvelles CGU applicables préalablement à toute demande par leurs soins. Toute utilisation par l’Utilisateur des Services postérieurement à la mise à jour des CGU emporte acceptation par ce dernier desdites nouvelles CGU.
17.2 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
17.3 Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 — Domiciliation / Notification
Pour l’exécution des CGU et de ses suites, Libghitou élit domicile en son siège social. Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa transmission de Demande.
18.1 Intégralité
Les CGU constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et Libghitou et prévalent sur toute déclaration orale ou stipulation écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
18.2 Convention sur la preuve
Les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGU. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de Libghitout, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences du Code civil.
Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de Libghitout soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.
Article 19 — Référencement des partenaires LIBGHITOUT sur sa plateforme d’offres “Espace membre”
LIBGHITOUT se réserve le droit d’accepter ou non le référencement d’un partenaire sur sa plateforme d’offres, accessible par l’ensemble de ses abonnés sur des critères, principalement subjectifs :
Le référencement d’un partenaire sur la plateforme d’offres “espace membre” Libghitout est gratuite.
Le déréférencement d’un partenaire sur la plateforme d’offres “espace membre” Libghitout peut se faire :
Article 20 — Sélection des partenaires et des prestataires Libghitout pour son service de conciergerie
Compte tenu de son activité sur-mesure, pluridisciplinaire et non quantifiable quant à l’éventail de service, la sélection des prestataires se fait sur les éléments subjectifs suivants :
L’identification du prestataire est disponible à la demande du client ou lors de l’annonce du devis par l’assistant personnel. Le client peut demander exclusivement d’utiliser un prestataire selon ses préférences.
